CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SNAP ELECTRO – RA&ST ELECTROMENAGER, Grand Place 44 à 7090 Braine le Comte
TVA BE 0702884665
 
Article 1: DISPOSITIONS GENERALES
Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de RA&ST ELECTROMENAGER, SNAP ELECTRO
En passant commande, l’acheteur reconnait accepter entièrement et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire aux présentes et stipulée par l'acheteur sera, à défaut d'acceptation expresse formulée par écrit, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Néanmoins, les contrats en cours resteront soumis aux conditions applicables lors de la conclusion de la vente.
Les informations contenues dans les publicités, brochures, ou tous autres documents écrits fournis directement par les agents ou employés du vendeur et/ou diffusés ou communiqués sur tous supports et notamment, via internet, constituent une invitation à entrer en pourparlers et n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 2: OFFRES
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
 Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses offres et ses listes de prix.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande si le prix mentionné sur le site www.snapelectro.be s'avère erroné suite à une déficient technique ou une erreur humaine.
Les photos des produits présentés sur le site www.snapelectro.be sont des reproductions les plus fidèles possibles. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de différences mineures.
 
Article 3: PRIX
Tous les prix mentionnés comprennent toujours la TVA et toutes les autres taxes obligatoires à supporter par le client. Si des frais de transport, de réservation ou des frais administratifs sont facturés, ceci est mentionné distinctement. Les frais de transport dépendent de l’article et sont mentionnés au moment de l’achat. L'indication du prix concerne exclusivement les articles tels que libellés textuellement. Les photos y afférentes servent de décor et peuvent comprendre des éléments d'articles non compris dans le prix. 
Le vendeur peut être amené à modifier ses prix à tout moment mais s'engage à ce que les produits soient facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilités à cette date et de son paiement effectif.

Article 3: PAIEMENTS, FACTURATION, EMPORT MARCHANDISE
Sauf stipulation contraire expresse, les paiements se font au grand comptant et doivent être libellés au nom du vendeur. Les factures et traites étant toujours payables au siège social du vendeur.
Toute facture établie par le vendeur sera considérée comme définitivement acceptée par l’acheteur à défaut d’avoir fait l’objet d’une contestation motivée par lettre recommandée dans la quatorze jour de sa réception. Il est expressément convenu que l'acheteur ne pourra suspendre le paiement des factures échues, même en cas de litige survenant entre parties.
Les marchandises achetées doivent être retirées dans les 30 jours qui suivent la commande sauf mention sur le bon de commande mentionnant un autre délai : tout paiement effectué lors de la commande tient lieu de dédit et devient la propriété du vendeur à l'expiration de ce délai.
 
Article 4: NON PAIEMENT – CLAUSE PÉNALE ET INTÉRÊTS DE RETARD
En cas de non-paiement d'une facture à sa stricte échéance, il est expressément convenu que son montant sera augmenté de 20% de plein droit, et sans mise en demeure préalable, à titre d'indemnité forfaitaire pour le préjudice subi. De plus, un intérêt de retard d'un pourcent par mois entamé sera dû à compter de l'échéance de la facture.
Pour répondre au prescrit de l’article VI.83, 17° du Code de droit économique, une indemnité du même ordre pourra être allouée à l’acheteur s’il est prouvé que le vendeur a manqué de manière fautive et persistante d’exécuter ses propres obligations contractuelles. Cette disposition ne sera applicable que pour autant que l’acheteur puisse justifier de la qualité de consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique.
 
Article 5 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les produits et biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix. Le vendeur se réserve en outre le droit de les reprendre jusqu'à ce que le solde du paiement soit réglé.
Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques relatifs aux biens concernés sont transférés à l’acheteur dès la conclusion du contrat, quand bien même la prise en possession n’aurait lieu qu’ultérieurement.
 
Article 6 : ANNULATION DE COMMANDE

6.1. Annulation de commande par le vendeur
Une Commande pourra toujours être annulée sans frais par le vendeur en cas :
D’indisponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) ;
De défaut de règlement par l’acheteur dans le délai imparti, du prix de la commande
De force majeure (notamment: retard imprévisible dans les livraisons ou livraisons défectueuses des fournisseurs).

6.2. Annulation de commande par l’acheteur
Toute demande d'annulation d'une commande doit, pour être prise en considération, être effectuée au plus tard dans les 24h de la commande et avant l’emport ou la livraison des produits. Passé ce délai aucune annulation ne sera plus possible.
En cas d’annulation approuvée de la commande, le paiement déjà effectué par l’acheteur et encaissé par le vendeur lui sera remboursé via un bon d’achat valable jusque 6 mois après sa date d’émission. Aucun autre mode de remboursement n’est admis sauf dérogation de la Direction du Vendeur.
 
Article 7 : DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

• Le client communiquera par écrit, dans les 14 jours à dater de la livraison, sa décision de rétractation, par e-mail à l’adresse [email protected], ou par lettre recommande.
• Le client doit retourner les articles sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours calendrier maximum à dater du jour de rétractation.
• Il est recommandé au client d’assurer le colis en cas de perte par le transporteur et d’opter pour un service de suivi de colis.
• Les produits doivent être renvoyés, dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires fournis et dans leur état d’origine.
• Pour le gros électroménager un rendez-vous sera convenu pour l’enlèvement de l’appareil mis à disposition par l’Acheteur au pas-de-porte du rez-de-chaussée de l’immeuble. Un montant de 49 € devra être payé par le client pour les frais de transport. Si le client souhaite d’autres services tel que l’emport à partir de l’intérieur de l’habitation (autre que pas-de-porte), le démontage des appareils encastrables, l’organisation d’un lift, etc, cela pourra éventuellement être organisé moyennant facturation d’un supplément équivalent aux frais d’installation.
• Le client est responsable pour la dépréciation des produits résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Le client est également tenu de respecter les produits et de les manipuler avec soin. Le coût de réparation de ces dommages est susceptible d’être déduit du remboursement.
• Ne seront en aucun cas repris :
  - articles utilisés, salis, endommagés ou incomplets
  - articles réalisés sur mesure pour le client
• Dans les 30 jours suivant la communication à SNAP ELECTRO de la décision du client de rétractation, tous les montants versés (diminués des frais de transport et de la dépréciation susmentionnée) seront remboursés. Aucun remboursement en espèces ne pourra être obtenu en magasin. Le remboursement aura lieu par virement sur le numéro de compte bancaire que vous devez indiquer dans votre demande de rétractation.
• Votre demande de rétractation comprend: date de la demande, nom, prénom, adresse du client, numéro de commande – facture, numéro de compte bancaire.

Article 8 : GARANTIE LEGALE (uniquement pour les consommateurs)

En vertu de la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le consommateur a des droits légaux. Tout article est soumis à la garantie légale à partir de la date le premier propriétaire. Toute garantie commercial laisse ces droits intacts.
Généralités
Pour faire appel à la garantie, le client doit pouvoir présenter la preuve d'achat. 
 Pour des articles achetés en ligne et livrés au domicile du client, le client doit d'abord prendre contact avec le service clientèle de  SNAP ELECTRO; le client doit ensuite renvoyer à ses frais l'article à SNAP ELECTRO. 
Tout défaut doit être communiqué dans les 2 mois qui suivent la constatation. Au-delà, tout droit à la réparation ou au remplacement éché.
La garantie (commerciale et/ou légale) ne s'applique jamais aux défauts qui sont la conséquence d'accidents, de négligence, de chutes, d'usage anormal ou incorrect, d'utilisation de l'article contraire au but pour lequel il a été conçu, du non-respect des instructions ou du mode d'emploi, d'adaptations ou de modifications à l'article, d'utilisation brutale, de mauvais entretien, d'utilisation anormale ou incorrecte.  
Elle ne s'applique pas non aux articles à courte durée de vie ou aux articles usés.
Les défauts qui se manifestent après une période de 6 mois suivant la date de livraison, ne sont pas considérés comme des vices cachés, sauf preuve contraire du client.
La garantie n'est pas transmissible.
 
Article 9. EXTENTION DE GARANTIE
L’acheteur peut souscrire une extension de garantie sur certains produits/ appareils qu’il achète auprès du vendeur.
Les appareils faisant l’objet d’une extension de garantie et leur valeur garantie sont repris sur le document « Extension de garantie » joint à la commande et à la facture client.

Article 10. SERVICE DE LIVRAISON et INSTALLATION

Responsabilité du vendeur

• La livraison est effectuée dans le délai indiqué lors de la commande. Les délais de livraison mentionnés sont toutefois sans engagement.
• Les livreurs préviennent de leur arrivée en appelant le numéro de téléphone indiqué sur le contrat de livraison/installation 30 à 60 minutes avant leur arrivée.
• Au moment de la livraison, le service de livraison peut procéder gratuitement à l'enlèvement d'un ancien appareil à condition qu'il s'agisse d'un appareil similaire en une seule pièce, propre, sec et prêt à emporter, dont la reprise ne nécessite pas de travaux de démontage. Par exemple, si l’appareil à reprendre est un réfrigérateur ou un congélateur, celui-ci devra être préalablement vidé et dégivré par l’acheteur.
• Le vendeur ne peut assurer une protection des lieux de type « déménagement » et ne peut donc être tenu pour responsable de dégât autre qu’à l’appareil livré, notamment des dégâts au sol, murs, portes, mobilier,etc.

Responsabilité de l’acheteur

• L’acheteur est responsable de l’exactitude des données qu’il fournit et de la conformité de son installation. Toute attente liée à des données inexactes sera facturée au tarif en vigueur.
• Si, pour une raison qui incombe à l’acheteur, un 2ème passage est nécessaire, l’entièreté des frais de livraison sera refacturée au tarif en vigueur. La même règle s’applique lorsque l’acheteur annule le rendez-vous moins de 48 h à l’avance. En cas d’annulation de la commande, les frais de livraison engagés ne seront pas remboursés.
• L’acheteur est seul responsable de vérifier que la marchandise peut être livrée par une personne prudente et raisonnable. L’utilisation de l’ascenseur est faite sous la responsabilité de l’acheteur.
• L’acheteur protège les sols, notamment les carrelages et planchers.
• Pour une livraison à un endroit qui n'est pas accessible via un ascenseur d'une taille suffisante ou un escalier suffisamment large, et en tout cas pour des lieux de livraison sans ascenseur de taille suffisante au-delà du troisième étage, l’acheteur doit prévoir un élévateur d'une capacité adéquate.
• Si le livreur estime que la manutention prévue ne peut être assurée en personne prudente et raisonnable — par exemple parce que l’accès à la cage d’escalier ou l’ascenseur ne permet pas d’effecteur la livraison en sécurité ou que les lieux sont trop étroits pour évoluer en sécurité —, l’appareil est laissé sur place aux risques de l’acheteur tandis que les frais de livraison restent dus. Le cas échéant, la manutention pourra se faire dans la mesure du possible et avec l’accord des livreurs, sous la responsabilité exclusive de l’acheteur moyennant la mention écrite sur le contrat de livraison/installation : ”Je demande que la livraison soit effectuée à mes risques et périls” ou toute autre formule équivalent + signature de l’acheteur.
• La signature d'un accusé de bonne réception par le destinataire identifié sera exigée au moment de la livraison.
• Réclamation concernant le service interne de livraison et installation
• Toute réclamation concernant des dégâts causés par les livreurs du vendeur aux marchandises livrées ou à l’habitation doit, pour être prise en considération, être mentionnée par écrit par l’acheteur sur le contrat de livraison/installation au moment de la livraison. Ceci vaut également pour les livraisons incomplètes ou non-conformes.
  A défaut, la marchandise sera considérée comme définitivement agréée par l’acheteur. 
   
  Article 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  Tous les textes, illustrations et photographies présentés sur le site www.snapelectro.be sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite.
   
  Article 12. PROTECTION DES DONNÉES
  En passant commande, l’acheteur accepte que le vendeur puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées à partir de cette commande en vue de la traiter.
  Le vendeur traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et autres dispositions législatives concernant la protection des données à caractère personnel.
  L’acheteur peut consulter ses données personnelles, les faire corriger ou, pour de justes motifs, les faire limiter ou supprimer. En outre, il dispose du droit à la portabilité des données.
  L’acheteur peut retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse: [email protected].
   
  Art. 15. LITIGES
  Les tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Mons seront seuls compétents en cas de litige. Ils appliqueront exclusivement la loi Belge.